certificat de cession

Le certificat de cession : un formulaire nécessaire à l'immatriculation de votre nouveau véhicule

Le certificat de cession est un document qui sert de preuve pour la vente ou l'achat de véhicule d'occasion. Ce document peut être retiré auprès d'une préfecture ou d'une gendarmerie ou téléchargé sur le web. Sans ce certificat, l'acheteur sera dans l'impossibilité d'établir une nouvelle immatriculation pour la voiture qu'il vient d'acquérir. Mode d'emploi pour bien le remplir sans rien oublier …

Le certificat de cession : qu'est-ce que c'est ?

Le certificat de cession de véhicule est un document qui justifie qu'une partie (personne physique ou morale) cède la propriété de sa voiture à un tiers, que ce soit dans le cadre d'un achat ou d'une acquisition à titre gracieux. Lorsqu'un propriétaire de voiture prend la décision de vendre sa voiture, quelles que soient ses raisons, il est dans l'obligation d'effectuer une déclaration auprès de la préfecture.

Pour être valide, le certificat de cession doit être dûment rempli par le vendeur et signé par l'acquéreur en 3 exemplaires. Ces trois exemplaires originaux seront destinés au vendeur, à l'acheteur et à la préfecture.

Dans le cas où la voiture est la propriété de plusieurs personnes, ces dernières devront être clairement mentionnées dans le certificat de cession. C'est cette démarche qui confirme la vente auprès de l'administration.

Le formulaire CERFA n° 13754 (autre appellation de la certification de cession) renferme toutes les informations administratives et techniques du véhicule qui est proposé à la vente. Le numéro de série, le numéro d'immatriculation, l'année de la mise en circulation, le kilométrage, le type de véhicule, son utilisation, sa marque et sa puissance doivent être consignés dans ledit document. Le nom, le prénom, l'adresse et la raison sociale de l'acquéreur doivent également figurer sur le contrat de cession.

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion est un moyen de s'assurer de la bonne foi des vendeurs. En aucun cas, il ne faut accepter une transaction si le vendeur n'est pas en mesure de fournir les pièces exigées par l'administration. Si vous êtes un acheteur, vous vous garantissez la tranquillité en effectuant la transaction avec un professionnel. En effet, les démarches d'acquisition seront facilitées : c'est le concessionnaire qui se charge de toutes les formalités liées à l'achat du véhicule. En principe, la nouvelle carte grise et les nouvelles immatriculations sont livrées avec la voiture.

Comment obtenir un certificat de cession ?

Le certificat de cession à imprimer s'obtient de multiples façons. L'usager peut récupérer les trois formulaires obligatoires auprès d'une préfecture ou une gendarmerie d'une commune. Il est également possible de télécharger un certificat de cession depuis plusieurs sites web.

Il est à noter que le certificat de cession ne remplace en aucun cas la demande d'immatriculation. Il permet tout simplement aux acteurs de la transaction de justifier la cession auprès de la préfecture et de protéger le vendeur dans le cas où un souci inhérent à un changement de propriétaire venait ultérieurement à se produire.

Comment remplir un certificat de cession ?

C'est au vendeur que revient la tâche de remplir le formulaire de déclaration de cession. Ce contrat doit comporter toutes les signatures de toutes les parties, même si la voiture est offerte en cadeau. Pour procéder à l'immatriculation du véhicule, l'original du certificat de cession devra impérativement être fourni aux autorités compétentes. Si l'original de la déclaration venait à s'égarer, un nouveau certificat doit être rempli par le propriétaire du véhicule.

Pour remplir la déclaration, le vendeur doit se munir de sa carte grise. Outre les coordonnées du propriétaire du véhicule, l'identification du véhicule, les coordonnées de l'acheteur, la date exacte de la vente (jour, mois, année, heure) doit aussi être clairement mentionnée. En cochant la case ad hoc, le vendeur s'engage à remettre la carte grise et le certificat d'immatriculation à l'acheteur. A défaut, le vendeur est tenu de citer les raisons pour lesquelles ces documents n'ont pas été remis à l'acheteur. Le vendeur peut s'opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins commerciales en cochant la case ad hoc.

Sous quel délai envoyer le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit impérativement être envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture dans un délai maximal de 15 jours à dater de la date de cession. C'est l'une des raisons qui justifient pourquoi il faut toujours marquer la date et l'heure de la cession sur le document.