certificat de non gage

Certificat de non gage

Lorsqu'une personne veut acheter une voiture à un particulier, la première chose qu'il fait est bien évidemment la vérification de l'état du véhicule. Mais il a également besoin de certains documents essentiels qui assurent que le véhicule peut être acheté. En l'occurrence, le certificat de situation administrative, qui est aussi appelé certificat de non gage. Ce document est essentiel lors de l'achat : il vous assure que la transaction est possible et que vous ne risquez pas de vous faire arnaquer. Vous devez absolument l'avoir pour vous assurer que le véhicule que vous êtes sur le point d'acquérir est en état de marche et qu'il n'y a pas opposition sur le changement de propriétaire.

Que représente ce certificat et à quoi sert-il ?

Le certificat de non gage est un document attestant tout d'abord de son état général. Il vous permettra de savoir si le véhicule a déjà subi un accident, si un élément essentiel permettant son fonctionnement est gravement endommagé ou s'il représente un quelconque danger pour la circulation, le conducteur ou les piétons. Ensuite, il permet de savoir si la voiture en question n'est pas volée ou si son propriétaire a bien payé ses amendes.

On peut différencier deux sortes de certificat de non gage :

  • le certificat de non gage simple, qui atteste que le véhicule peut être vendu, qu'il n'y a ni gage ni opposition sur le véhicule. Le vendeur peut l'obtenir gratuitement et facilement en ligne. Le vendeur devra impérativement vous le donner lors de la vente. Il sert de garantie pour l'acheteur en certifiant qu'il ne risque pas, par exemple, de se faire saisir le véhicule par un huissier pour le remboursement d'un crédit quelconque.
  • le certificat de non gage détaillé, dans le cas où le véhicule est sous gage ou qu'il y a une opposition sur la vente de ce dernier. Il est délivré par les autorités préfectorales et ne peut être obtenu en ligne. La particularité de ce document reste les précisions qu'il indique, notamment comment lever les gages ou les oppositions financières (non matérielles ou techniques). Dans ce cas, le véhicule ne peut pas être conduit et sa vente en tant que véhicule de transport n'est pas autorisée. L'acheteur peut, dans le cas où la transaction est possible, effectuer les opérations qui lui permettront de se débarrasser des gages et des oppositions. Bien sûr, le vendeur se devra de lui fournir tous les documents nécessaires tout en payant les frais permettant à l'acheteur d'obtenir un véhicule sous son nom et sans aucun gage ni opposition.

Dans quel cas le certificat de non gage est-il requis et qui le demande ?

Ce certificat est requis lors de la vente d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers. Il doit être absolument présenté par le vendeur afin de prouver à l'acheteur que son offre est valable et acceptable. Il est donc évident que l'acheteur a tout intérêt à réclamer ce document et, qui plus est, le certificat doit absolument dater de moins de 15 jours pour être valable juridiquement.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Pour obtenir le certificat de non gage, il vous suffit d'aller en préfecture ou de rechercher un formulaire que vous pourrez remplir sur internet. Par contre, seul le certificat de non gage simple est disponible en ligne. N'oubliez pas de vous munir de votre carte grise qui vous permettra de remplir correctement tous les champs du formulaire. Vous obtiendrez ensuite par mail un certificat de non gage à imprimer sous format PDF. Si vous voyez une mention qui déclare que le certificat que vous demandez n'est disponible qu'au guichet de la préfecture, cela signifie qu'il y a un gage ou une opposition sur le véhicule.

Pour obtenir un certificat de non gage, vous devez vous munir de votre carte grise et vous présenter au guichet d'une préfecture ou d'une sous-préfecture de votre choix, en vérifiant qu'elle possède bien un service d'immatriculation. Effectivement certaines sous-préfectures ne disposent plus de ce service.

Cas particulier pour Paris : vous devrez vous rendre à la préfecture de police pour obtenir le certificat. Il est également possible de faire la demande de certificat de non gage par courrier. Pour ce faire, il faut faire la demande sur papier libre en indiquant, la marque, le modèle, la puissance fiscale qui est inscrite sur la carte grise et le numéro d'immatriculation de votre véhicule. Vous devez bien sûr joindre une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport à votre demande et mettre le tout dans une enveloppe timbrée comportant votre nom et votre adresse.