Don voiture

Le don de voiture : comment céder gratuitement un véhicule ?

Vous souhaitez faire don d'une voiture pour dépanner un tiers ou parce qu'elle vous paraît invendable en l'état (pour pièces) ? Vous avez peut-être déjà posté une annonce en ce sens. Quoi qu'il en soit, que vous désiriez céder un véhicule à titre gratuit à vos enfants, à un ami ou bien simplement que vous souhaitiez vous en séparer, il est nécessaire d'accomplir certaines formalités. Contrôle technique, démarches auprès de la préfecture, certificat d'immatriculation, de cession et de non-gage… Qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don, la procédure est quasiment la même. Tour d'horizon des formalités indispensables pour céder votre voiture gratuitement.

Les formalités antérieures au don de voiture

Seul le propriétaire peut céder sa voiture gratuitement

En France, la seule personne habilitée à vendre ou à céder des voitures gratuitement est le propriétaire. Ainsi, si vous avez acheté votre véhicule en leasing (ou location avec option d'achat), vous ne pouvez pas le céder à titre gratuit puisque l'organisme prêteur reste plein propriétaire. C'est ce dernier qui peut seul décider d'une cession ou d'une vente de la voiture. Vous ne pouvez pas non plus déposer une annonce sur internet dans le but de trouver preneur. Il en va de même dans le cadre d'une location longue durée ou d'un crédit-ballon.

Votre adresse doit être à jour sur votre carte grise

Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez le signaler rapidement à votre préfecture. Cette dernière modifiera le document en conséquence. Ainsi, au moment du don du véhicule, votre carte grise doit obligatoirement mentionner votre adresse actuelle.

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois

De la même manière, si vous vous rendez compte que votre véhicule d'occasion a plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique dépasse les 6 mois, vous devez le soumettre à un nouveau contrôle avant de proposer votre véhicule gratuitement.

La preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la cession de votre véhicule est indispensable. Elle permettra au nouveau propriétaire de faire immatriculer le véhicule cédé et d'obtenir une nouvelle carte grise. Cette exigence existe, peu importe qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente. Si le contrôle technique ressort négatif et que des réparations sont obligatoires, vous pouvez tout de même procéder à la cession du véhicule.

Exception à la règle : si vous cédez votre voiture à un professionnel, vous êtes dispensés d'avoir à fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.

Les documents à remettre au bénéficiaire du don

En France, il est indispensable de remettre certains documents à l'heureux bénéficiaire de votre don de voiture, cela afin d'entourer la cession d'un cadre légal.

La carte grise de la voiture cédée

Tout d'abord, la carte grise de l'auto doit obéir à un certain formalisme. Cette dernière, ainsi que le certificat de vente, devront mentionner manuellement l'expression cédé à titre gratuit, accompagnée de l'heure et de la date du don. N'oubliez pas d'apposer votre signature sur le document. Ce formalisme constitue la preuve que vous avez bien donné votre véhicule à un tiers.
A cela s'ajoute le contrôle technique, précisant l'état de l'auto au moment de sa cession ainsi que les réparations nécessaires le cas échéant.

Astuce : Pour éviter de recevoir des procès-verbaux, veillez à envoyer à la préfecture une copie du certificat de cession. Cela vous permettra de vous prémunir contre toute éventuelle difficulté après la cession.

La déclaration de cession du véhicule

Ensuite, ancien et nouveau propriétaires de l'auto doivent remplir et signer le formulaire de déclaration de cession de la voiture. Il s'agit du formulaire cerfa n°15776*01, téléchargeable directement sur internet. Vous conserverez l'exemplaire n° 1 et remettrez au nouveau propriétaire l'exemplaire n° 2.

Attention : La partie détachable du formulaire doit être barrée et comporter la mention cédée le, accompagnée de la date et de l'heure de la cession.

Le certificat non-gage

En troisième lieu, vous devez remettre au nouveau propriétaire du véhicule cédé un certificat de non-gage, autrement appelé certificat de situation administrative. Ce document doit dater de moins de 15 jours et permet de garantir que rien n'empêche la cession du véhicule. Grâce à ce document, la carte grise peut être transférée et le nouveau propriétaire peut procéder à l'immatriculation de la voiture à son nom.

  • Pour obtenir ce certificat, 2 possibilités s'offrent à vous :
  1. Soit, vous faites une demande de certificat en ligne
  2. Soit vous vous rendez à la préfecture de votre département. Pour connaître les coordonnées de celle-ci, rendez-vous directement sur le site officiel du Ministère de l'intérieur, en cliquant sur ce lien : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Qu'en est-il de l'assurance de la voiture cédée ?

Sachez que les voitures données cessent d'être assurées dès le lendemain du jour où le certificat d'immatriculation a été barré.

Obligations de l'ancien propriétaire du véhicule

En tant qu'ancien propriétaire du véhicule, vous devez résilier votre contrat d'assurance auto. Pour ce faire, le mieux est d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne procédez pas à cette résiliation, vous continuerez à devoir payer les primes de votre assurance auto pendant 6 mois.

Les obligations du nouveau propriétaire

De son côté, le nouveau propriétaire du véhicule a l'obligation d'assurer la voiture, au minimum au tiers.