Ne pas s'exposer à la fraude à la TVA

Particuliers : ne pas s'exposer à la fraude à la TVA

Parmi les mandataires importateurs, certains n'hésitent pas à pratiquer une triangulaire pour ne pas s'acquitter de la TVA et exposent leurs clients finaux au coup de la loi. Nombreux sont les particuliers à ne pas se rendre compte de la tromperie au cours de la prospection de véhicules importés à prix avantageux. Et les particuliers n'ayant pas été suffisamment vigilants en achetant leur voiture d'occasion se voient refuser l'immatriculation et l'immobilisation de leur véhicule.

Comprendre la triangulaire des mandataires importateurs

Une triangulaire implique trois mandataires automobiles de trois pays européens différents. Leur manipulation va leur permettre de ne pas payer la TVA dans leur pays respectif et faire endosser le risque au particulier d'être condamné à payer la TVA.

Par exemple, un intermédiaire italien va en Allemagne acheter un véhicule HT chez un concessionnaire. L'intermédiaire italien va revendre le véhicule à un mandataire français et lui établir une facture TTC. De cette manière, aucune société ne s'acquitte de la TVA dans son pays. Quant à vous, particulier, vous n'avez pas connaissance de l'intermédiaire allemand mais vous voyez in fine contraint de payer la TVA.

Comment ne pas s'exposer à la fraude de TVA ?

En tant qu'acheteur d'un véhicule d'occasion, vous pouvez être impliqué dans la fraude à la TVA. En achetant un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire, d'un revendeur ou d'un mandataire, soyez vigilant en vérifiant que le véhicule que vous êtes en train d'acheter a été acquis en toute légalité.

Dans le cas où l'administration prouve que vous avez acquis votre véhicule d'une manière illégale, vous serez condamné aux mêmes peines qu'un professionnel, surtout s'il est prouvé que vous avez acheté votre véhicule avec l'objectif de le revendre plus cher ou que vous ne pouvez nier un prix inférieur au marché de l'occasion. Les services fiscaux utilisent divers moyens de constater la fraude à la TVA : ordinateurs, boîtes mails des mandataires, fournisseurs d'accès à internet…

Documents à remettre à la préfecture pour établir une carte grise

Le mandataire automobile qui se charge d'obtenir la carte grise pour son client doit remettre divers documents :

  • Un justificatif du domicile de l'acheteur final ou de son client ;
  • La carte nationale d'identité du client ;
  • La procuration du client acceptant la demande de carte grise par l'intermédiaire du mandataire ;
  • La carte grise du véhicule ;
  • Le certificat de conformité européen ;
  • La demande d'immatriculation du véhicule ;
  • L'attestation fiscale ou quitus ;
  • Le cheminement légal du véhicule : cession du véhicule étranger au mandataire français et cession du mandataire au particulier.

Aujourd'hui, les préfectures françaises vérifient les dossiers d'importation afin de s'assurer que la TVA a bien été acquittée dans le pays exportateur ou en France. Car c'est bien au moment d'établir le certificat d'immatriculation que l'État peut vérifier s'il y a fraude à la TVA. La loi rectificative de 2014 vise à mettre un terme à la fraude à la TVA et c'est un soulagement pour les mandataires automobiles honnêtes et respectueux de la loi.