véhicule à la fourrière

Nouveau décret pour récupérer votre véhicule à la fourrière

Depuis le 1er décembre 2016, vous devez présenter votre permis de conduire en cours de validité et une attestation d'assurance (ou carte verte).

Pourquoi ce nouveau décret ?

Par cette nouvelle mesure (décret 2016-1289), le gouvernement souhaite lutter contre les comportements dangereux sur la route et plus particulièrement la conduite sans permis et sans certificat d'assurance. Elle permet également de contrôler si les usagers de la route ont bien en leur possession les papiers indispensables à la conduite !

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 400 personnes en 2015, ont été tuées lors d'accidents impliquant un véhicule non assuré ou d'accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide. En 2015, les forces de l'ordre ont contrôlé plus de 132 000 personnes n'avaient pas de permis de conduire (une hausse de 2,8 % par rapport à 2014) et plus de 106 000 personnes n'étaient pas assurées (une hausse de 2,0 % par rapport à 2014).

L'application de ce décret permettra la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l'attestation d'assurance par les forces de l'ordre.

Permis de conduire et certificat d'assurance indispensables !

Pour récupérer votre voiture à la fourrière, vous devez :

  • présenter au commissariat le plus proche, votre attestation d'assurance et votre permis de conduire pour obtenir l'autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière,
  • puis vous rendre à la fourrière pour régler les frais de fourrière comme auparavant,
  • et présenter l'autorisation définitive de sortie de la fourrière délivrée par les forces de l'ordre.

commissariat

En cas de panne de votre voiture mise en fourrière, seule l'attestation d'assurance vous sera demandée si vous la faites remorquer par un professionnel.

Ne pas être en règle peut coûter cher !

N'oubliez pas que la conduite sans assurance est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 3 750 euros. La conduite sans permis est réprimée par 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende .