pré-plainte en ligne

Pré-plainte en ligne, la télé-déclaration en action

Déposer une plainte sur Internet en cas de vol, d'escroquerie, de vandalisme ou de dégradation, c'est désormais possible. La pré-plainte en ligne permet le signalement immédiat des faits dont vous êtes victime et vous épargne les délais d'attente dans les services de police ou de gendarmerie pour les déclarer. Même si elle ne vous dispense pas d'un déplacement pour signer votre plainte, elle vous garantit un gain de temps considérable, avec à la clé un rendez-vous individualisé.

Sachez que ce dépôt de plainte est indispensable et obligatoire avant toute déclaration de vol ou de vandalisme sur votre voiture à votre assureur. Sinon, ce dernier ne prendra pas en compte votre sinistre.

Les infractions concernées

Le principal objectif de la pré-plainte en ligne est d'améliorer les conditions d'accueil du public en supprimant les délais d'attente auxquels il se confronte lorsqu'il veut déposer plainte pour infractions touchant à ses biens. A ce jour, le dépôt de plainte en ligne avec signature électronique n'est pas encore à l'ordre du jour. L'idée essentielle est donc de faciliter une procédure qui se conclut avec la signature d'un dépôt de plainte en Gendarmerie ou dans les services de police.

L'atteinte aux biens. Vol de portable, de sac à main, de carte bancaire ou de voiture, vandalisme, abus de confiance, escroquerie, dégradation… Pour l'instant, le dispositif s'applique exclusivement à l'atteinte aux biens. Dans les autres cas (atteinte physique, agression…) ou pour les situations d'urgence, vous devez téléphoner au 17 ou 112 ou vous rendre directement dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

L'auteur inconnu. Les plaintes contre personnes connues ou dénommées sont également exclues du dispositif de la pré-plainte en ligne, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur.

Que veut dire exactement « auteur inconnu » ? Bien entendu, on n'a jamais vu l'auteur d'un vol laisser ses coordonnées à la victime. Mais la question se pose dans le cas d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Par opposition au vol, ces deux infractions sont consécutives au détournement d'un accord verbal ou écrit qui suppose que la victime connaît l'identité de celui ou de celle avec qui elle s'est engagée… à moins d'avoir été abusée par une fausse identité. Un cas de figure qui doit vous appeler à une grande vigilance lorsque vous voulez vendre votre voiture à un particulier par exemple, ou louer votre habitation saisonnièrement : toujours savoir à qui vous avez affaire, et plutôt deux fois qu'une !

Procédures et démarches

Un formulaire guidé. La procédure à suivre est très simple. Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour remplir un formulaire guidé. Vous êtes invité à y mentionner votre identité, les faits et circonstances de l'infraction, le lieu, la date, les éléments susceptibles d'orienter l'enquête (témoins, preuves à disposition, etc.), le préjudice subi et son estimation.

Un rendez-vous fixé en ligne. Lorsque les données ont été remplies, une date et une heure de rendez-vous vous sont proposées en ligne dans le commissariat ou la gendarmerie, que vous avez choisi. Confirmez votre pré-plainte : c'est terminé ! Vous serez rapidement contacté par les services de police pour confirmer votre rendez-vous et vous informer des pièces nécessaires à fournir.

Un délai de 30 jours. Le simple enregistrement de la pré-plainte en ligne n'équivaut pas à un dépôt de plainte. Pour que celui-ci soit valablement enregistré, vous devez par la suite vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat à la date du rendez-vous pour signature du procès-verbal. Si vous ne le faites pas, les informations que vous avez transmises par Internet seront effacées dans un délai de 30 jours.

A retenir. Si vous souhaitez déclarer le vol de votre véhicule par pré-plainte en ligne, sachez que, tant que vous n'aurez pas signé votre plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, vous restez civilement et pénalement responsable en cas d'accident, d'infraction au code de la route ou autre infraction commise avec votre véhicule.

Vie privée protégée

Les renseignements demandés sur le formulaire de la pré-plainte en ligne sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d'organiser un rendez-vous avec vous ou votre représentant légal pour la signature de la plainte.

Rectification aux informations. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.