resiliation de contrat

La résiliation de votre assurance auto : comment faire ?

Hausse de tarifs, vente, donation ou destruction de votre voiture, changement de domicile, de situation professionnelle ou matrimoniale… En cours de route ou à échéance, résilier son contrat d'assurance ne s'improvise pas. Depuis 2005 avec la loi Chatel puis en 2015 avec la loi Hamon, la résiliation d'une assurance auto devient plus simple. Ses lois, plus transparentes, permettent également d'étoffer les droits des consommateurs en matière d'assurances. Mais comment résilier l'assurance de votre voiture ? Sous quelles conditions ? Petit tour des droits et devoirs pour résilier dans tous les cas de figure : suivez le guide.

La résiliation à tout moment après 1 an : la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance automobile sans pénalité, ni frais, après un an d'engagement (date de souscription de votre contrat d'assurance auto).

La mise en application de l'article 61 de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis d'assouplir les conditions de résiliation permettant aux consommateurs de changer plus facilement de contrat d'assurance auto.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer autre que votre souscription. C'est votre nouvel assureur qui se chargera de toutes les formalités de résiliation. Elle est effective dans les 30 jours après réception de la demande (délai légal).

Attention : votre assureur ne pourra pas procéder à la résiliation de votre contrat si vous lui faites parvenir vous-même votre courrier de résiliation. Le nouvel assureur doit obligatoirement envoyer votre demande de résiliation à votre assureur afin qu'il accepte de résilier en cours d'année, car ceux-ci ont désormais une obligation de vérifier la continuité d'assurance de leurs clients.

La résiliation à l'échéance : la loi Chatel

Depuis la loi Chatel, adoptée en 2005, votre assureur a l'obligation de vous envoyer votre avis d'échéance 15 jours au minimum avant la date limite de préavis (2 mois avant la fin de votre contrat) et de vous communiquer le montant de votre prime annuelle à venir.

Cette loi a également évité la clause de tacite reconduction qui avait pour effet de renouveler les contrats d'assurance automatiquement d'année en année. Avant la loi Chatel, ce mécanisme avait pour inconvénient de réengager à leur insu ceux qui oubliaient les dates butoirs de leurs assurances !

Une fois cet avis d'échéance reçu, vous disposez d'un délai de 20 jours pour résilier librement votre contrat d'assurance. Si vous ne recevez pas cet avis d'échéance de la part de votre assureur, ou que vous le recevez trop tard, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction de votre contrat (date d'échéance principale). Vous devez alors faire parvenir votre demande de résiliation à votre assureur : votre contrat prendra fin dès le lendemain. Sinon, votre contrat restera en cours jusqu'à la prochaine échéance.

La résiliation en cours de contrat

On peut identifier 4 cas de figures :

1

Si vous vendez ou donnez votre voiture. En cas de vente, de donation ou de destruction totale de votre véhicule, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Elle sera effective 10 jours après réception de votre demande de résiliation par lettre recommandée à votre assureur. Le prorata de la cotisation pour la période non assurée vous sera remboursé. Par contre, si vous rachetez une voiture en même temps, dites-le à votre assureur pour qu'il vous établisse un nouveau contrat d'assurance !

2

Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimoniale, ou si vous cessez toute activité professionnelle... Un déménagement, un changement de régime matrimonial, un départ en retraite ou une cessation d'activité professionnelle sont autant de raisons qui peuvent vous pousser à demander la résiliation de votre assurance auto.
Mais warning ! Elles ne vous en donnent pas automatiquement le droit. La résiliation n'est possible que lorsque l'objet du risque (votre voiture) est modifié significativement par votre nouvelle situation. Un déménagement n'a pas à coup sûr d'incidence sur les risques que vous assuriez. En revanche, une cessation d'activité, ou un départ à la retraite, alors que vous assuriez votre voiture à usage professionnel, le peut. Votre motif doit donc être fondé, rassemblez tous les justificatifs nécessaires, et procédez dans les 3 mois à votre demande de résiliation.

3

La résiliation suite à une augmentation des tarifs de votre assureur. La résiliation suite à une hausse tarifaire de votre prime d'assurance auto est possible, à condition qu'elle ne résulte pas de l'application d'un malus supérieur à l'année précédente, ni à l'ajout d'une garantie rendue obligatoire ou d'un changement de voiture. Votre assureur résiliera votre contrat dans les 30 jours après la date de réception de votre demande de résiliation. La partie de cotisation facturée le sera à l'ancien tarif.

4

Vous n'avez pas payé votre cotisation. Normalement, vous avez dû recevoir une mise en demeure de votre assureur. Vous avez 30 jours pour payer. Passé ce délai, votre contrat sera suspendu 10 jours. Si dans ce délai, aucun paiement n'est effectué, il sera résilié. Mais ce n'est pas tout : votre assureur peut vous réclamer l'intégralité de votre cotisation annuelle en dommages et intérêts.

La résiliation de votre assurance auto à la loupe

Il est préférable de notifier la résiliation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception si vous n'utilisez par la loi Hamon. Tout d'abord, demandez l'adresse de résiliation pour votre assurance auto et envoyez la lettre en mentionnant votre volonté de résilier. Indiquez le motif (même dans le cas où votre assureur n'aurait pas respecté la loi Chatel), la date de résiliation souhaitée, le numéro de votre contrat, la date d'envoi de votre courrier, vos noms et coordonnées. Joignez les justificatifs quand nécessaire (déménagement, destruction du véhicule, changement ou cessation d'activité professionnelle…)

N'oubliez pas de demander votre relevé d'informations : ce document vous sera exigé lorsque vous voudrez vous réassurer chez un autre assureur.

Qui ne dit mot... Ne consent pas forcément ! Un assureur n'est pas tenu de répondre lorsque la demande de résiliation en cours de contrat qui lui est adressée n'est pas recevable dans le fond et dans la forme : son silence ne vaut pas acceptation.

Trop perçu. L'assureur doit vous rembourser la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Cette période est calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.