Usurpation d'identité : que faire, quelles sanctions ?

Qui n'a pas lu ou entendu des histoires d'usurpations d'identité ? De l'utilisation de la plaque d'immatriculation volée au piratage de la boite mail en passant par le vol des papiers d'identité… Des faits pouvant paraître « comiques », mais qui apportent le plus souvent de graves problèmes financiers aux victimes d'usurpation d'identité. Avec l'essor des nouvelles technologies, l'usurpation d'identité numérique s'est développée via les réseaux sociaux ou les sites de e-commerce. Depuis 2011, le droit français en matière de protection numérique (loi LOPPSI 2) a été complété afin de mieux défendre les internautes. Voici les étapes à suivre si vous vous apercevez que votre « identité » a été volée.

L'usurpation d'identité, qu'est-ce que c'est ?

L'usurpation d'identité est le fait qu'une personne prenne l'identité d'autrui à des fins frauduleuses ou injurieuses. Considérée comme une infraction par le code pénal, le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans.

Les deux moyens les plus éprouvés et simples pour les usurpateurs sont le vol d'une pièce d'identité ou les mots de passe via Internet avec des « faux » mails par exemple. Une fois les papiers d'identité volés, ils contractent des crédits ou achètent avec votre chéquier ou votre carte bancaire de nombreux biens de consommation. Et vous vous retrouvez un jour à devoir payer un crédit ou à moindre mal, vous recevez des relances de crédits.

Si les hackers ont réussi à s'introduire dans votre ordinateur,  ils peuvent créer des faux profils, de faux blogs ou laisser des commentaires injurieux via votre identité. C'est désormais reconnu comme une usurpation d'identité numérique.
Dans tous les cas, il faut agir vite !

L'usurpation d'identité numérique

Avec l'explosion d'Internet en 2000 puis des réseaux sociaux en 2004 avec Facebook, les voleurs d'identité ont trouvé un nouveau terrain de jeu : l'usurpation d'identité numérique !

En 2016, 40 % des victimes d'usurpation d'identité sur Internet, étaient « spoliés » via leur profil internet avec en tête les réseaux sociaux, les e-mails et la fraude aux achats sur internet.*

Les 18-34 ans sont les plus impactés avec une victime sur deux via les réseaux sociaux qu'ils consomment quotidiennement. Puis viennent les 35-54 ans puis les séniors. Sur la seconde place du podium se trouve l'e-mail et ses techniques d'hameçonnage (ou de phishing en anglais) : vous recevez un mail avec un lien vous incitant à laisser vos coordonnées ou à compléter un formulaire via un le lien, action que 40 % des seniors ont tendance à faire. Le 3ème canal est l'achat en ligne où on recense 32 % des victimes du vol d'identité sur les sites de e-commerce.

Les techniques sont désormais connues. Malheureusement, les pirates sont également de plus en plus doués sur la manière de communiquer ou de récupérer les données personnelles. Si vous avez un doute sur un mail, n'hésitez pas à contacter l'organisme ou l'entreprise pour vérifier si la demande est officielle !

Concernant les réseaux sociaux, si vous avez été victime d'une usurpation d'identité Facebook, signale-le sur leur site. Chaque réseau social (Twitter, Snapchat…) a mis en place un onglet pour signaler le piratage de votre compte *Etude « Affinion International » réalisée par Toluma auprès de 1000 répondants en février 2016

Victime d'usurpation d'identité, que faire ?

En 2016, 2 289 cas d'usurpation d'identité ont été instruits par le service des fichiers d'incidents de paiement de la Banque de France. Malheureusement, ce chiffre a augmenté de 32 % par rapport à l'année précédente. Pour 2017, déjà plus de 1000 dossiers ouverts…

  • Si vous êtes sûr que votre identité a été volée, la première action est de constituer un dossier avec des copies d'écran de vos espaces personnels, les adresses URL, les sites piratés, les courriers envoyés…
  • Ensuite, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie les plus proches de votre domicile ou en ligne via le site de pré-plainte en ligne en indiquant bien les organismes concernés par l'usurpation d'identité.
  • Ensuite, il est important d'envoyer une copie de la plainte à la Banque de France qui indiquera dans votre dossier la mention « usurpation d'identité ». Cette procédure demande environ 2 mois. Si le faussaire a souscrit de nombreux crédits ou a fait de nombreux chèques par exemple, vous pouvez être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • N'oubliez pas de le transmettre également à tous les organismes concernés (banque, administration, Mairie…). Votre faussaire ne pourra plus souscrire de crédits à votre nom ou faire des prélèvements sur votre compte en banque.
  • Les faussaires peuvent aller jusqu'à demander un extrait de naissance ! Prévenez votre mairie de naissance et envoyer leur le procès-verbal pour éviter la délivrance de nouveaux extraits. La dernière étape qui peut être utile, est d'envoyer une demande à la CNIL pour consulter le fichier FICOBA. Ce dernier recense les comptes bancaires et vous permettra de savoir si l'usurpateur a ouvert d'autres comptes à votre nom.

Un dépôt de plainte va permettre l'ouverture d'une enquête et si l'usurpateur est reconnu, il sera envoyé au tribunal. En vous constituant partie civil, vous pourrez faire reconnaitre sa culpabilité et demander des indemnisations. Dans le cas contraire, votre plainte sera malheureusement classée sans suite.

Si vous avez besoin d'aide ou vous souhaitez être représenté, vous pouvez avoir recours à des avocats spécialisés dans ce domaine.

Certaines assurances comme l'offre protection juridique couvre et défend vos droits au quotidien (e-réputation, succession, divorce …). Dans le cas, de l'usurpation d'identité, vous avez le droit à une aide juridique ou à un avocat pour toute la constitution de votre dossier.

Quelle sanction pour le délit d'usurpation d'identité ?

Considérée comme une infraction par le code pénal (articles 226-4-1 et suivants), ce délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour usurpation d'identité.

En 2011, la loi LOPPSI 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) a été élargie à l'usurpation d'identité numérique sur les « domaines » publics » telles que les courriers électroniques, les sites internet, les messages publiés en ligne… Il est désormais possible de réprimander une usurpation d'adresse mail, de mot de passe sur les espaces personnels, des pseudos et même sur les adresses IP… Par contre les sanctions restent les mêmes.