Litige vice caché

Que faire en cas de litige suite à un vice caché lors de la vente de ma voiture ?

Quelques mois après avoir vendu votre véhicule d'occasion à un particulier, vous recevez une lettre de mise en demeure : à cause d'un vice caché sur la voiture, votre acheteur vous demande un remboursement partiel. Voire même l'annulation pure et simple de la vente ! Dans ces conditions, quels sont vos recours ? Qui doit prouver que le vice précède la vente de la voiture ? Votre assurance protection juridique peut-elle vous aider ? Et d'abord, qu'est-ce qu'un vice caché exactement ?

Vice caché sur une voiture : de quoi parle-t-on ?

La notion de vice caché. L'acheteur de votre véhicule d'occasion ne peut pas signaler comme vice caché le moindre défaut constaté au lendemain de la transaction. Pour être considéré comme tel et relever de la garantie ad hoc, le problème doit être indécelable le jour de la vente et suffisamment important pour remettre en cause le bon usage du véhicule (article 1614 du Code Civil).

Est considéré comme vice caché sur une voiture :

  • Un défaut de conception ou de fabrication.
  • Un défaut résultant d'une usure anormale ou d'une usure prématurée.
  • Un mauvais fonctionnement résultant d'un accident dissimulé par le vendeur.
  • Un défaut qui mette en cause le droit du véhicule à circuler.

Les défauts mineurs, apparents lors de la transaction ou qui résultent d'une usure normale, n'entrent pas dans la catégorie des vices cachés. En outre, l'appréciation de la gravité du problème varie en fonction de l'état et de l'âge du véhicule. Un menu défaut sur une voiture presque neuve est considéré comme anormal, tandis que seules des défaillances majeures sont concernées sur un véhicule ancien (dont l'usure est prévisible et « normale »).

Dans quels cas l'acheteur peut-il demander réparation pour un vice caché suite à une vente de voiture ?

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, votre acheteur doit démontrer que le défaut constaté est :

  • Antérieur à la transaction.
  • Occulte, c'est-à-dire non apparent au moment de la vente du véhicule.
  • Suffisamment grave pour rendre l'auto impropre à l'usage ou pour remettre en cause le prix de vente.

Attention : pour faire jouer sa garantie des vices cachés, l'acquéreur devra aussi apporter la preuve que vous connaissiez le défaut en question.

Vice caché sur une voiture d'occasion : quel délai ?

À charge à votre acquéreur de démontrer l'existence d'un vice caché après la vente de votre voiture. Dans ce but, il doit produire des attestations, des devis de réparation ou un rapport d'expertise. Il doit également présenter la déclaration de cession signée, seule preuve que la vente a bien eu lieu.

Pour agir, l'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice sur la voiture (et non pas à partir de la date d'achat). Au-delà, l'action devant les tribunaux n'est plus recevable (article 1648 du Code Civil).

Comment se déroule un litige en cas de vice caché lors d'une vente de voiture ?

La garantie des vices cachés concerne aussi bien le vendeur particulier que le professionnel. L'acquéreur peut donc intenter une action contre vous en cas de découverte d'un défaut caché suite à la vente de la voiture.

Ce faisant, il peut demander :

  • L'annulation de la vente et le remboursement de la somme versée.
  • Le remboursement partiel de la vente.
  • La prise en charge des coûts de réparation du véhicule.

Les étapes de la procédure

Vous recevez une première lettre de mise en demeure. Ce courrier vous propose un règlement à l'amiable : vous pouvez choisir d'accéder à cette requête, de rester silencieux ou de répondre par la négative.

Faute d'accord dans les 8 jours, votre acheteur peut décider d'agir en justice. Cette procédure passe par la saisine du juge de proximité ou du tribunal d'instance. Une seconde mise en demeure vous est envoyée, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration déposée auprès du greffe du tribunal. Si vous ne réagissez toujours pas, vous serez ensuite convoqué devant le juge compétent.

Toutefois, il faut savoir que l'acheteur doit apporter les preuves de l'état du véhicule et de l'existence du vice caché sur la voiture, dans les conditions citées plus haut.

Quels sont vos recours ?

Avant d'agir de quelque façon que ce soit, profitez de la procédure amiable pour demander à votre acheteur des preuves du vice caché sur la voiture. Une décision trop hâtive pourrait vous amener à payer pour des réparations qui sont de la responsabilité de votre acquéreur ! Si vous aviez connaissance du problème ou que les preuves sont accablantes, il serait alors plus judicieux d'accéder à sa requête.

Sinon, vous pouvez choisir d'aller jusqu'au tribunal. Vous serez convoqué pour l'expertise organisée à la demande de l'acquéreur. À cette occasion, vous pourrez vous faire représenter par votre propre expert. Ou simplement consulter le rapport d'expertise pour vous y opposer. En fin de compte, en fonction des éléments à sa disposition, c'est le juge qui décidera.

Assurance protection juridique : comment vous prémunir contre un litige ?

Impossible d'éviter à 100 % un litige dû à un vice caché sur une voiture. Aucune formalité ne vous protège complètement. Ni le contrôle technique réalisé conformément à la loi (même une attestation vierge ne garantit rien). Ni la mention « vendue en l'état » apposée sur le contrat de vente (qui n'a aucune valeur juridique).

La meilleure solution consiste à faire jouer votre assurance protection juridique. Dans ce cas, votre assureur prend en charge le litige. Il tentera d'abord de désamorcer la situation en réglant le problème à l'amiable (s'il s'agit d'un défaut mineur), ou bien missionnera son propre expert pour analyser le véhicule si l'acquéreur envisage d'aller plus loin. En cas de saisine du tribunal, votre assureur vous accompagnera tout au long de la procédure. L'avantage, c'est que vous n'aurez rien à débourser : l'assurance protection juridique couvre tous les frais afférents !